Conditions Générales de Vente

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Bien(s) : désigne les Produits ayant fait l’objet d’une Commande par le Client et en attente de réception par ce dernier.

Boutique(s) : désigne tous points de vente physique dans lesquels Boutiques Treca Paris présente et vend ses Produits aux Clients.

Boutique Internet : désigne le site Internet de Boutiques Treca Paris sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux Clients.

Client(s) : toute personne physique ou morale non professionnelle, ou assimilée à un non professionnel car agissant hors de son champ d’activité, passant Commande pour un ou plusieurs Produits dans une Boutique ou la Boutique Internet.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Boutiques Treca Paris et le Client de la Boutique Internet ou d’une Boutique.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un Produit fourni par Boutiques Treca Paris lors de la mise en vente dudit Produit dans sa Boutique Internet.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Boutiques Treca Paris dans sa Boutique Internet et/ou ses Boutiques.

Service : désigne la vente de Produits par Boutiques Treca Paris aux Clients de sa Boutique Internet.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Boutiques Treca Paris propose et vend ses Produits à ses Clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

POUR L’ACHAT PHYSIQUE

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention "bon pour commande" avec signature du Client et du vendeur.

Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite.

Lors de la remise d’un devis, le Client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales.

Le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

Le Client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au Client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Boutiques Treca Paris et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

La majorité des produits proposés par Boutiques Treca Paris à ses Clients est immédiatement disponible. Cependant, l’intégralité des produits commercialisés par Boutiques Treca Paris ne font pas automatiquement l'objet de vente en ligne. Les visuels des produits proposés sur le site Boutiques Tréca Paris sont non contractuels.

Les Produits présentés sur la Boutique Internet constituent l’ensemble des Produits pouvant faire l’objet de Commande sur la Boutique Internet. Si le Client souhaitait passer Commande pour des Produits non présents sur la Boutique Internet, il devra à cet effet se rapprocher de l’une des Boutiques.

Lors de l’achat en Boutique, le Client choisit le Produit selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux...). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du Client mais il ne saurait se substituer au Client dans le cadre de sa décision d’achat. Le Client est informé qu’aucun Bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du Client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.

Il en ira de même pour les Commandes passées via la Boutique Internet, puisque le Client pourra consulter à tout moment la Fiche produit de chacun des Produits vendus en ligne.

POUR L’ACHAT PHYSIQUE

Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le Client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement.

Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison.

Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.

Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le Client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.

POUR L’ACHAT EN LIGNE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Boutiques Treca Paris confirmera au Client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Boutiques Treca Paris se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Boutiques Treca Paris ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

En Boutique, le vendeur ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

Si après mise à disposition du Bien, la date de livraison était repoussée par le Client, le Bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le Bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant un mois aux frais du vendeur.

A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du Bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au Client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le Bien en garde-meubles aux frais et risques du Client. Lorsque les coûts de stockage du Bien excéderont la somme versée par le Client lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue aux torts du Client, sans remboursement du Client.

POUR L’ACHAT EN PHYSIQUE

Le vendeur s'engage à livrer le(s) Bien(s) au plus tard à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

Si le Bien n’est pas livré au Client à cette date et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de résoudre le contrat 8 jours après la réception par le vendeur d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au Client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Sous réserve de l’observation par le Client des prescriptions prévues à l’article 8 ci- dessous, le vendeur s'engage à supporter les risques du transport sauf lorsque le Client emporte le Bien ou traite lui-même avec le transporteur. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le Client ou le tiers désigné par le Client.

Les Biens ne sont livrés que sur les territoires suivants : France métropolitaine, Suisses, Belgique, Luxembourg ; Angleterre.

A moins d’un avis contraire du vendeur ou à moins que le Client ne se charge lui- même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage du bien sera assuré aux soins du vendeur ou de toute personne que ce dernier aura mandaté à cette fin.

En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le Client ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 12.

Le Client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du Bien. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Le Bien est livré au domicile du Client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le Bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le Client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du Client. Le Client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Bien dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle...).

En cas d’impossibilité de livraison, le Bien sera mis à la disposition du Client au dépôt et la facture deviendra immédiatement exigible.

Nous attirons particulièrement l’attention du Client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles...) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans possibilité pour le Client d’annulation des commandes en cours.

POUR L’ACHAT EN LIGNE

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Boutiques Treca Paris s'engage à expédier à son Client les Biens commandés à l'adresse de livraison.

Tous les Produits objet des Commandes passées à Boutiques Treca Paris sont destinés à l'usage personnel des Clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Le cas échéant, le Client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité de Boutiques Treca Paris ne pouvant à aucun moment être engagée solidairement avec celle du Client à ce titre. Les Clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

La livraison sera effectuée par notre service de livraison. Nos tarifs de livraison sont offerts pour toute commande expédiée en France métropolitaine. En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat. À réception des Produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire devra faire part de ses éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien. Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au Client.

Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.

POUR L’ACHAT PHYSIQUE

Le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour les ventes en magasin.

Toutefois, le Client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit, Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le Client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation.

En cas de vente à crédit, si le Client sollicite la livraison immédiate du bien sur demande écrite, datée et signée (L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le Client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux d’intérêt légal majoré de 2,5 points.

POUR L’ACHAT EN LIGNE

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à Boutiques Treca Paris contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le Client devra renvoyer à ses frais les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

Boutiques Treca Paris

Service Vente en Ligne

182 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Boutiques Treca Paris s'engage à rembourser les sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA, ainsi que l’éco- participation obligatoire.

Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service, ainsi que les taxes pour un achat par un résident en France métropolitaine.

POUR L’ACHAT PHYSIQUE

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.

Toute réduction de prix, non acceptée par le vendeur, non justifiée ou non proportionnelle expose le Client à des sanctions financières.

Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente.

Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au Client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les biens relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le Client, le Client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

POUR L’ACHAT EN LIGNE

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Boutiques Treca Paris. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

Boutiques Treca Paris ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Boutiques Treca Paris sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client et Boutiques Treca Paris se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

À défaut, pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

POUR L’ACHAT EN PHYSIQUE

Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L. 217-5 du code de la consommation : " le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : " l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches, sauf à ce que le Client sollicite un remboursement partiel si le remplacement ou la réparation du bien affecté du défaut ne peuvent ou ne veulent être mis en œuvre par le Client.

La garantie ne couvre pas :

- Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure normale et à l’utilisation normale du produit (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal

- La distension résiduelle du revêtement au niveau des parties les plus utilisées qui est liée aux contraintes normales que subit le produit à l’utilisation.

- Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

- à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.

- à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien

- à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc...

- à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le vendeur

- à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.

- Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le produit dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc...).

- Les déformations du produit, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.

- Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.

- Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur. - Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande

- Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du Client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du Service Client du vendeur.

POUR L’ACHAT EN LIGNE

Dans tous les cas Boutiques Treca Paris ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Boutiques Treca Paris est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Le Client pourra contacter le service Client par téléphone au 01 44 40 44 96 ou par mail à l'adresse paris8@boutiques-treca-paris.com

Pour toute Commande, le Client ou son mandataire est tenu de vérifier le Bien au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.

Le Client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du bien. Le Client devra informer le vendeur des réserves dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du bien.

Le Client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le bien.

Pour l’achat en boutique, aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

Pour l’achat en boutique, le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral des biens. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client.

La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, le Client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de la garde du Bien entraînant le transfert des risques.

Le Client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.

S’il le souhaite, le Client pourra déposer dans un point de collecte mis en place par les éco-organismes agréés ses déchets d’éléments d’ameublement conformément au règlement du point de collecte concerné.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige entre la boutique Treca et le Client, ces derniers s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions de l’article L612 le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la boutique Treca, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au service clientèle de la boutique Treca.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Boutiques Treca Paris. De plus, Boutiques Treca Paris s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.

Les informations en rapport avec la commande du Client, collectées lors de l’établissement d’un devis ou de la signature du bon de commande physique ou de la validation de la commande en ligne font l'objet par le vendeur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Délégué à la Protection des Données : Gilles DEMANGE

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

- la gestion et le suivi des commandes du Client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation Client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie,

- et si le Client y a consenti, des actions de fidélisation et de prospection commerciale (envois de produits ciblés, informations sur les promotions, organisation de jeux demande d’avis sur des produits...).

Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des sociétés prestataires dans le cadre de l’exécution des commandes. Si le Client y a consenti, les données pourront également être transférées à des partenaires du vendeur qui pourront alors adresser au Client des offres commerciales.

Toutefois, le Client pourra s’opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale et/ou à tout transfert des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Boutique Tréca Faubourg Saint-Honoré, 182 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris ou par courriel à paris8@boutiques-treca-paris.com

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au Client de la collecte par une astérisque. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra entrainer l’annulation de la commande. Les données seront hébergées dans des pays membres de l’Union Européenne ou disposant d’un niveau de protection suffisant et approprié.

Les données seront conservées en base active 5ans après la fin de la commerciale avec le Client (fin de la garantie). Les données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire de 5 ans avec un accès restreint pour des raisons limitées et autorisées par la loi. Passées ce délai, les données seront supprimées.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.

Pour exercer ses droits, le Client doit écrire par courrier à l’adresse suivante :

- Boutique Tréca Faubourg Saint-Honoré, 182 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris ou par courriel à paris8@boutiques-treca-paris.com

- en indiquant son nom et prénom et en présentant sa requête. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

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